Toutes nos ventes sont strictement subordonnées par les présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. En passant commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Aucune condition générale ou particulière d’achat, ou disposition incluse dans les différents documents commerciaux du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
COMMANDES
Toute commande doit nous être passée par écrit à l’adresse suivante : « 3 rue de la Gare 67650 Dambach-la-Ville ».
La commande doit mentionner notamment : la quantité, le type, la contenance, la marque, les références, la date d’enlèvement. Tout additif ou modification doit nous être confirmé par écrit et validé par nous. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations figurant dans les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.
Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’imprécisions, nous en déclinons toute responsabilité.
Toute commande acceptée engage de manière irrévocable les deux parties. Néanmoins le vin est un produit « vivant » que la nature nous donne en quantité variable selon les années. Face à cette situation nous nous réservons le droit de remplacer un millésime ou une distinction épuisé par un produit équivalent et de procéder à des livraisons partielles en cas de disponibilité limitée.
PRIX
Les prix mentionnés s’entendent nets sans remise ni ristourne, hors TVA, départ nos caves, hors palettes. Tout impôt, taxe, droit ou autre somme à payer en application de la législation française ou de celle du pays d’importation ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande
LIVRAISONS – DELAIS
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.
Les marchandises, même envoyées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel en cas de perte ou de détérioration doit se conformer aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.
Toute garantie est exclue en cas de transport des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou de stockage des produits par le Client dans des conditions anormales ou incompatible avec leur nature ou en cas de non respect de la législation applicable à ces produits, notamment en matière de revente desdits produits.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à résolution, ni à dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l’entreprise), intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux et les services, et tout autres cas indépendants de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes.
REGLEMENT – PENALITES
Nos factures sont payables à DAMBACH-LA-VILLE (67), à trente jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé.
Les clients occasionnels, particuliers ou les clients n’ayant pas de compte en nos livres devront régler leurs achats « comptant » et joindre leur paiement à la commande.
Le montant de la consignation des emballages et palettes est payable en même temps que la marchandise et remboursable après restitution du matériel en bon état.
Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard de paiement représentant trois fois le taux légal et d’une indemnité forfaitaire légale frais de recouvrement de quarante euros, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Les risques de la marchandise livrée sont supportés par l’acquéreur dès le jour de la livraison. L’acheteur a l’obligation de conserver les marchandises dans un état impeccable et de l’assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels.
L’acquéreur s’oblige à informer immédiatement le vendeur, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.
Le Client ne peut revendre les marchandises objet de la présente réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, le prix de revente est alors subrogé aux marchandises non réglées, à concurrence des sommes dues
Les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix en cas de revente par l’acheteur, y compris tout frais de transport et frais de justice, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
Les produits et/ou marques du Vendeur ne pourront faire l’objet d’aucune publicité et/ou utilisation sur quelque support que ce soit sans l’accord expresse, préalable et écrit du Vendeur. Le Client s’engage à faire respecter scrupuleusement cette disposition par ses propres clients.
Le Vendeur ne cède aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle au Client. Dans le cas où le Client aurait connaissance d’une contrefaçon de marque ou de tout droit de propriété industrielle détenu par le Vendeur le Client doit informer immédiatement le Vendeur par tout moyen conforme aux usages.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français. La langue applicable au présent accord est la langue française. Des traductions de courtoisie en d’autres langues pourront être utilisées par commodité. Toutefois en cas de difficulté d’interprétation, prévaudront l’esprit et le sens résultant de l’accord en langue française.
De convention expresse, COLMAR (68) est lieu de juridiction exclusif pour toutes contestations relatives au contrat et à ses suites et ceci même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.
Les lettres de change, chèques ou billets à ordre n’opèrent ni dérogation, ni novation à la présente clause attributive de compétence.
